Termes et conditions
Acceptation des conditions
TRACE International, Inc. (« TRACE ») Vous fournit ses Services (tels que définis ci-après) par le biais de la plateforme TRACEgifts accessible via le nouveau site Web: Https://gifts.traceinternational.org/ (le « Site »), sous réserve de ces Conditions générales d’utilisation des services (« CGUS »). En acceptant ces CGUS, ou en accédant ou en utilisant les Services ou le Site, Vous reconnaissez que vous avez lu, comprenez et acceptez d'être lié par ces CGUS. Si Vous vous engagez dans ces CGUS pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, Vous déclarez que Vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses sociétés affiliées aux présentes CGUS, auquel cas les termes définis « Vous » ou « Votre » ci-après incorporeront cette entité et ses sociétés affiliées. Si Vous ne disposez pas de cette autorité ou si Vous n'êtes pas d'accord avec les présentes CGUS, Vous ne devez pas accepter ces CGUS et ne pas utiliser les Services.
Définitions
“Compagnie” désigne l’organisation qui est membre de TRACE en vertu d’une convention écrite d'adhésion à TRACE et a activé les Services en vertu de la Convention électronique d'activation des Conditions générales d’utilisation des services TRACEgifts.
“Filiale à participation majoritaire” désigne une entité dont plus de cinquante pour cent (50 %) appartiennent à la Compagnie et qui est apte à utiliser les Services en vertu des conditions générales de la convention d'adhésion de la Compagnie à TRACE.
“TRACEgifts” ou “Services” désignent les services détaillés ci-après et permettant de suivre et gérer les dépenses associées aux cadeaux, aux déplacements et à l'accueil.
“TRACE” « TRACE » désigne TRACE International Inc, qui assure le fonctionnement de la plateforme TRACEgifts.
“« Utilisateur »” désigne une personne éligible autorisée par la Compagnie ou une Filiale à participation majoritaire à utiliser les Services en vertu des conditions générales de la Convention d’adhésion de la Compagnie à TRACE, et à laquelle a été fourni un identificateur d’utilisateur et un mot de passe donnant accès au Site.
“Vous” et “Votre” désignent l’Utilisateur particulier présent sur le Site.
“Vos données” désigne les documents électroniques et les informations que Vous soumettez au Site.
Durée de validité des CGUS
Ces CGUS entrent en vigueur à la date de Votre premier accès au Site ou après la Date de la « Dernière actualisation » ci-dessous. Elles restent en vigueur tant que Vous continuez à accéder aux Services ou au Site ou à les utiliser. TRACE se réserve le droit de mettre à jour les dispositions des CGUS de temps à autre, avec ou sans préavis.
Description des services
Les « Services » comprennent les éléments suivants, selon Votre cas:
- Inscrire les cadeaux, les déplacements et l'accueil donnés ou reçus par les employés extérieurs.
- Personnaliser les types d'avantages et la liste des relations sur les registres de cadeaux.
- Télécharger les pièces justificatives pour chaque registre.
- Enregistrer les décisions relatives à chaque inscription de cadeau; visionner un journal pour l’audit de l’historique des décisions.
- Choisir d’être avisé par mail chaque fois qu’une inscription est ajoutée, corrigée ou qu’une décision est prise; pouvoir sélectionner plusieurs Utilisateurs qui reçoivent chaque notification par mail.
- Contrôler l’accès des Utilisateurs aux pages et rapports relatifs à l’inscription des cadeaux en accordant à chaque Utilisateur des permissions propres dont l’utilisation est possible quelle que soit leur combinaison.
- Les nouveaux dispositifs que TRACEgifts ajouterait de temps en temps seront régis par cette Convention.
- L’ensemble des autres outils, fonctionnalités, dispositifs et services fournis ou mis à Votre disposition sur le Site, et c) l’ensemble des logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et contenus mis à disposition via le Site ou les Services (collectivement appelés « Contenu »). Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée ou augmentant les Services est également soumise à ces CGUS.
Seules les compagnies membres de TRACE et leurs filiales autorisées sont habilitées à utiliser les Services.
Votre accès et Votre utilisation des Services
Sous réserve des modalités des présentes CGUS, Vous pouvez accéder aux Services et les utiliser uniquement aux fins de Vos activités commerciales internes. Vous ne devez pas (a) céder sous licence, sous-licencier, vendre, revendre, louer, transférer, attribuer, distribuer, partager en multipropriété, ou exploiter ou proposer le Service à toute autre fin commerciale à un quelconque tiers, autre que ce qui est expressément autorisé par les présentes CGUS ou par un autre accord écrit conclu avec TRACE ; ou (b) utiliser les services de manière illégale ou d'une manière qui interfère ou perturbe l'intégrité ou la performance des services et de ses composants ou (c) réaliser des évaluations de sécurité ou de vulnérabilité directement ou par l’intermédiaire de tiers (piratage éthique, tests de pénétration, ingénierie sociale, etc.) des domaines, des réseaux, des systèmes informatiques, du personnel ou des locaux physiques de TRACE sans l’autorisation écrite préalable de TRACE (portant sur la portée, le délai et la confidentialité de l’évaluation et de ses résultats, la partie à effectuer l'évaluation, etc.) ; ou (d) modifier, adapter ou pirater les Services pour impliquer faussement tout parrainage ou association avec TRACE.
Sous réserve uniquement du droit limité d'accès et d'utilisation des Services qui Vous est expressément octroyé en vertu de ces CGUS ou d’un autre accord écrit avec TRACE, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, au Contenu, au Site et à leurs composants resteront et appartiendront exclusivement à TRACE.
Les services et les produits de TRACE fournis par l’entremise du Site peuvent contenir les informations personnelles d’autres personnes, qui peuvent être soumises à des mesures de protection juridique strictes en vertu des lois relatives à la protection des données en vigueur. Vous pouvez accéder à ces informations personnelles ou les traiter uniquement si vous disposez des autorisations adéquates et dans la mesure où vous avez besoin de connaître, de consulter ou de traiter autrement lesdites informations. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ces informations et éviter leur perte, leur vol, leur endommagement ou leur divulgation à des personnes non autorisées. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces obligations, veuillez vous adresser à TRACE à [email protected].
Sécurité des données
TRACE mettra en place les sauvegardes administratives, organisationnelles, physiques et techniques qui conviennent pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de Vos données. Nous ne divulguerons pas Vos données à des tiers, sauf si la loi l'exige ou si Vous le permettez. Nous ne vendons pas les informations personnelles.
Vos données internes
Les données que vous stockez sur le Site (« Vos données ») ne peuvent pas être visionnées par TRACE, sauf les éléments suivants: L’organigramme de Votre compagnie, les utilisateurs et permissions des utilisateurs, les « Réglages de gestion des inscriptions » que vous avez choisis (p. ex., les préférences en matière de notifications, les valeurs limites des cadeaux que Vous ajoutez, toutes les politiques ou autres documents que Vous téléchargez), et les modes de « Gestion des décisions et des flux de production » que Vous sélectionnez (p. ex., toutes les catégories de décision personnalisées que Vous créez). Les informations que Vous ajoutez par le biais du Site sont réservées à l’usage interne seulement.
TRACE n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur Vos données hébergées sur le Site.
Vos responsabilités de détenteur de compte
Vous devez donner votre nom légal complet, une adresse mail valide et toute autre information demandée pour achever le processus de création de compte. Vous ne devez pas déformer votre identité ni vous faire passer pour quelqu’un d’autre lorsque vous utilisez les Services.
Vous êtes responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de vos nom d'utilisateur et mot de passe d’accès au Site. Vous êtes pleinement responsable de l’intégralité des activités qui se produisent sous Votre connexion ou compte, y compris tout le contenu affiché. Vous convenez et reconnaissez que sans l'autorisation expresse de TRACE Votre connexion ne doit pas être utilisée par plusieurs personnes. La Compagnie peut demander à TRACE de créer des connexions supplémentaires pour d'autres personnes autorisées de votre organisation. Vous devez aviser TRACE rapidement de tout accès non autorisé aux Services ou de toute utilisation non autorisée des Services.
Vous êtes responsable de la désactivation du compte d’un utilisateur lorsque celui-ci n’est plus l’un de Vos employés ou de demander à TRACE de désactiver le compte.
Vous ne devez pas, dans le cadre de l’utilisation du Service, enfreindre une quelconque loi en vigueur (notamment, sans limitation, toute loi relative à la confidentialité, à la protection des données ou aux droits d’auteur). Vous ne devez transmettre aucune donnée personnelle à l'extérieur du Site par aucune méthode non sécurisée ou non autorisée.
Le manquement à l’un quelconque de ces engagements aurait pour conséquence la résiliation de votre Compte.
TRACE n’est responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage résultant du non-respect de ces obligations en matière de sécurité.
Stipulation d’exonération de garanties
TRACE déploiera les efforts commercialement raisonnables pour faire en sorte que les Services soient disponibles 24 h sur 24, 7 jours sur sept, sauf: (a) les périodes d’arrêt programmées pour les actualisations et l’entretien de routine, que TRACE s'efforce de minimiser; et (b) quand ils sont indisponibles pour des raisons que TRACE ne peut raisonnablement maitriser, p. ex. des événements de force majeure ou une rupture de service internet. TRACE Vous apportera un soutien de base pendant les heures d’ouverture habituelles, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h heure normale de l’Est (sauf jours fériés). Le soutien de base inclut une démonstration de l’utilisation des Services et le diagnostic de toutes les défaillances de la plateforme, mais n'inclut pas une assistance relative à Vos données (auxquelles seul Vous avez accès) ni à un quelconque problème lié à API ou à d'autres intégrations technologiques.
LES SERVICES , NOTAMMENT LE SITE ET SON CONTENU, AINSI QUE TOUS LES COMPOSANTS DE SERVEUR ET DE RÉSEAU, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, DANS LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LA LOI. TRACE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE TRACE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE, SANS ERREUR ET SANS VIRUS, ET QU’AUCUNE INFORMATION ET AUCUN CONSEIL QUE VOUS OBTENEZ DE TRACE OU PAR L’ENTREMISE DES SERVICES NE CONSTITUE UNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉTABLIES DANS LES PRÉSENTES CGUS.
Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS ET EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) TRACE NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PARTICULIER, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, NOTAMMENT POUR TOUT MANQUE À GAGNER, TOUTE PERTE DE VENTE OU D’ACTIVITÉ, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉS.
EN OUTRE, TRACE NE SERA TENU RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, D’AUCUN COÛT, D’AUCUNE PERTE ET D’AUCUNE DETTE DÉPASSANT LE MONTANT DES FRAIS ANNUELS QUE VOUS AVEZ RÉGLÉS OU QUE VOUS DEVEZ RÉGLER POUR L’ANNÉE PRÉCÉDANT LA DATE DE TOUTE DEMANDE D’INDEMNITÉS MONÉTAIRES. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE RÉPARTISSENT LES RISQUES EN VERTU DES PRÉSENTES CGUS ENTRE LES PARTIES, ET LES PARTIES S’APPUIENT SUR CES LIMITATIONS POUR DÉCIDER DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT.
Certains États n'autorisant pas l'exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour des dommages accessoires ou indirects, certaines limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. DANS LES ÉTATS EN QUESTION, LA RESPONSABILITÉ DE TRACE EST LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
Aucune dispense
L'absence d'exercice ou de mise en vigueur par TRACE d’un quelconque droit ou d’une quelconque disposition de ces CGUS ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Droit applicable
Les présentes CGUS sont régies par les lois de l’État du Maryland, sans égard aux principes relatifs aux conflits des lois. Par les présentes, vous acceptez expressément de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux fédéraux et étatiques de l’État du Maryland pour la résolution de tout conflit lié à Votre accès au Service ou à Votre utilisation dudit Service.
Notifications
Votre notification sera envoyée par courrier électronique à l'adresse mail fournie dans le Site. La notification à TRACE doit être adressée par courrier électronique à : [email protected], et copiée à [email protected].
Conflits avec d'autres accords
Vous reconnaissez que ces CGUS constituent un contrat valide entre Vous et TRACE, même s’il est électronique et n'est pas physiquement signé par Vous et TRACE, et que celui-ci régit Votre utilisation des services en cas de conflit entre les dispositions de ces CGUS et Votre convention d’adhésion à TRACE applicable ou celle de la Compagnie et/ou la convention de traitement de données ou les clauses contractuelles types ou autre convention écrite (chacune, une « Convention signée »), les dispositions de la Convention signée applicable prévaudront et régiront.
Dernière actualisation: 1er décembre 2022